Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 9/10/2019 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Ahmed HALOUL DE PEINTURE, qui s'élevent à 6447,260 Dinars.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & Gahbiche».
Contre :
1- Société Ahmed HALOUL DE PEINTURE, SARL. Matricule fiscal : Z 1163320, inscrite au registre de commerce auprès de API Sousse sous le n°B2457742006, ayant son siège à Rue Mesbeh Jarboui n°7, Hammam Sousse.
En sa qualité débitrice
2- Imene Bent Slah El Fkih, ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître Salem Ouannes sis à Sousse, avenue de la République n°49.
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M065396 en date du 5/9/2019 relatif à la consignation d'un montant de six mille quatre cent quarante sept dinars et 260 millimes (6447,260 Dinars)
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier la décision citée ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichée au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.