MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 28 octobre 2019, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie approximative En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Errahma | Menzel Bouzelfa | 150 | Nord : Passage Sud : Parcelle n° A2 Est : Parcelle n° A6 Ouest : Rue non goudronnée | 92804 |
| El Machrouha | Bouargoub | 8969 | Nord : Rue vers borj hfaiedh Sud : Parcelle n° B149 et piste agricole Est : Parcelles n° B148-B147-B146-B145-B144-B143-B142-B141 Ouest : Parcelles n° B136-B138-B11-B131-B127-B128-B129 | 92807 |
| Djebel Sidi Maâmer Hammamet | Hammamet | 30990 | Nord : T.F N° 514756 Tunis S2, 514773 Tunis S2 Sud : T.F N° 518490 Tunis S2, 518581 Tunis S2, 518448 Tunis S2, 517927 Tunis S2, 518462 Tunis S2, 518416 Tunis S2, 518200 Tunis S2, Est : Héritiers Rommaine Ouest : Piste et T.F N° 47086 Tunis S2 | 92809 |
| Avenue Habib Bourguiba El Maâmoura | Beni Khiar | 791 | Nord : T.F N° 508213 Tunis S2 Sud : Route vers centre ville d'El Maâoura Est : Avenue Habib Bourguiba Ouest : T.F N° 508213 Tunis S2, 509367 Tunis S2 et 509524 Tunis S2 | 92819 |
|---|---|---|---|---|
| Route GP1 Hammamet Avenue Yasser Arafet | Hammamet | 1345 | Nord : T.F N° 507268 Tunis S2, 507420 Tunis S2 Sud : Avenue Yasser Arafet Est : Avenue Yasser Arafet Ouest : Oued Moussa | 92810 |
| Avenue Habib Bourguiba Nabeul | Nebeul | 89 | Nord : T.F N° 523234 Sud : T.F N° 535333 Est : T.F N° 534692 Ouest : Avenue Habib Bourguiba | 92811 |