Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Jendouba
Affaire n°54 distributions
Sur la base de la décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Jendouba en date du 26-9-2019 seront ouvertes les procédures de distribution du prix des biens meubles ayant pour débiteur saisi la société Tomfré en la personne de son représentant légal habitant à l'ancien souk hebdomadaire et comme bénéficiaire la commune de Fernana en la personne de son représentant légal suite au jugement n°18718 rendu par le tribunal de première instance de Jendouba le 25/12/2017 et suite à la requête de distribution déposée par Maître Youssef Ghazouani avocat de la Commune de Fernana en la personne de son représentant légal le 23-9-2019 après consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations en date du 4-02-2019 par le récépissé n°M002343 tout intéressé qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion dans le délai de 30 jours de la publication de cet avis au JORT produire ses titres de créances par un avocat au greffe du tribunal.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du c.p.c.c.