Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement de première instance cession de la « Société de tourisme et hôtels hôtel Ilyse»

Publié au Annonces légales n° 119 du 27 décembre 2019, page 4166 · réf. 2019R02728VEPA2

Siège social: Zone touristique de Midoun Djerba

R.C: B 183951997

M.F: 0345465V

En vertu du jugement de premières instances rendu par le tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire numéro 782 le 02/12/2019,

Le tribunal a décidé en première instance qu'en vue de l'arrêt de la société au paiement de ces dettes à la date du 01/07/2015 et le constat de non possibilité de sauvetage ainsi que la continuité de l'activité donc il a été décidé la cession de la société a autrui en un seul lot, la nomination de Monsieur Aifa Badreddine contrôleur judiciaire d'exécution de la dite cession via le cahier des charges qui sera préparé à ces fins, de l'autoriser à recevoir les offres et de les présenter au tribunal dans les délais sous la tutelle du juge administrateur Madame Nadia

p. 4167

Ghanmi et d'autoriser l'insertion de cette décision au registre national des entreprises, de faire la publication au JORT et de faire supporter les frais au créanciers le plus vigilant ou sur le contrôleur de la justice, il est strictement interdit aux dirigeants de la société et aux propriétaires du capital de céder ces actifs ou ces actions ou de greffer des nantissements ou toutes autres charges et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques et le procureur du présent jugement.

Citer : Jugement de première instance cession de la « Société de tourisme et hôtels hôtel Ilyse», JORT (Annonces légales) n° 119 du 27 décembre 2019, p. 4166.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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