Divers · Avis au public

Complémentaire de la demande d'immatriculation n°63766

Publié au Annonces légales n° 120 du 31 décembre 2019, page 4199 · réf. 2019403875DIVD2

Suite à la demande d'immatriculation enregistrée sous le n°63766 et présentée par Lotfi Khodja et, Mejda Hachemi par l'intermédiaire de leurs avocats Maîtres Noureddine Rekaibi et Hajer Benhouidek aux fins d'enregistrement de deux contrats de vente afférents au titre foncier n°51934 Tunisien vue de matérialiser leurs parts par un titre foncier indépendant :

Vu que les postulants ont été dans l'impossibilité de produire la preuve de la signature légalisée, auprès des services municipaux, du représentant de la Société de Promotion immobilière «PRIM» du contrat qui représente l'origine de la propriété de la vendeuse Fatma Mehdi dont la signature légalisée de sa part date du 28/8/1981 et qui a été enregistré le 10/9/1981.

Attendu que dans le cadre des attributions confiées par la loi relative à l'immatriculation au Tribunal immobilier en vue d'entreprendre les investigations nécessaires en vue de l'actualisation des titres fonciers, le Tribunal a émis un jugement préparatoire en date du 01/7/2019 ordonnant de réaliser une publicité complémentaire de l'objet de la demande sus-indiquée au Journal officiel de la République Tunisienne et dans trois (3) quotidiens dont un (1) est en langue française et ce, pendant trois (3) jours consécutifs.

Aussi, tous ceux qui sont intéressés peuvent intervenir dans l'objet de la demande d'immatriculation ou y faire opposition suivant la procédure relative à l'actualisation des immatriculations.

Citer : Complémentaire de la demande d'immatriculation n°63766, JORT (Annonces légales) n° 120 du 31 décembre 2019, p. 4199.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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