Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 2 du 7 janvier 2020, page 53 · réf. 2020400001VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Gabès annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 6.687,540 dinars consignée à la recette des finances rue 9 avril Gabès le 21/02/2019 quittance n°M014823 contre la Société ISSAM Hajjaji à la diligence de Maître Olfa Gharbi pour le compte de Banque de financement des petites et moyennes entreprises dans l'affaire n°37 dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément à l'article 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 2 du 7 janvier 2020, p. 53.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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