Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de la Procédure de Distribution

Publié au Annonces légales n° 5 du 17 janvier 2020, page 128 · réf. 2020T00048VEPA2

Tribunal de 1ère Instance de Ben Arous

Affaire N°105/19

En vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, en date du 02/12/2019. Pour l'ouverture des procédures de distribution du montant de 65.000dt000 prix d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°34788 Ben Arous objet du jugement du tribunal de 1ère instance de Ben Arous n°33577 en date du 24/5/2017 et suite à la requête de distribution déposée par Maître Dalanda Aouem Sahnoun avocate agissante pour le compte de l'Arabe Tunisian Banque objet de l'affaire de distribution n°105/19 et suite la consignation du montant à la caisse de dépôt et de consignation à trésorerie générale de Tunisie suivant certificat de dépôt n°2099197 en date du 27/4/2018 et récépissé n°M000242 en date du 22/01/2018.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, présenter dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion de la réception de la lettre recommandée ses titres de créance au greffe du tribunal sus-indiqué avec une demande de collocation faite sous la constitution et d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture de la Procédure de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 5 du 17 janvier 2020, p. 128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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