Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 6 du 21 janvier 2020, page 154 · réf. 2020400116VEPA2

le greffier du tribunal de première instance de BIZERTE annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 5.415,294 dinars consignée à la recette des finances de BIZERTE le 18/07/2017 quittance n°M061255 contre la société BRODEVE à la diligence de Maître Olfa Gharbi avocate pour le compte de banque de financement des petites et moyennes enterprises dans l'affaire n°233

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civils et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 6 du 21 janvier 2020, p. 154.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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