Règlement judiciaire

Le président du Tribunal de première instance de Gafsa a rendu la décision datée le 10/01/2020 suivante :

Nous sommes Rim Blouza, président du Tribunal de première instance de Gafsa, après avoir examiné le procès-verbal de session de suivi des institutions économiques sous le numéro 516 du 24 décembre 2018 et les dispositions des procédures collectives dans le Code de commerce mentionné dans la loi 36-2016 du 29 avril 2016 notamment les articles 414, 416, 417, 434, 435, 436, 437, 439, 442 et suivants du code de commerce. Nous donnons des instructions pour lancer les procédures de règlement Judiciaire au profit de l'entreprise générale de Bâtiment (Taher Dallali), inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 0242259W l'adresse de l'activité principale sise à Immeuble Carthage Cité Bayech, Gafsa Sud.

Ouvrant une période d'observation de six mois et désignant le Juge du tribunal, Mlle Racha Bakkari, en tant que juge observateur et l'expert comptable Ridha Labidi, administrateur judiciaire qui assiste l'exploitant dans tous les travaux d'aliénation de l'institution. Il fait également l'inventaire de sa liste de créanciers, qui doit veiller à ce que leurs dettes antérieures soient établies dans les délais mentionnés

dans l'article 445 du Code de Commerce. Il étudie également le programme de sauvetage soumis par le débiteur et le modifie le cas échéant, après que l'administrateur judiciaire a personnellement procédé à un inventaire des bénéfices de l'Institution en présence de son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 442 du code de commerce, et nous confions le dossier au juge observateur pour y exercer ses fonctions, et l'administrateur judiciaire doit remettre un premier rapport deux mois après sa nomination. Il clarifie le fait du statut économique, financier et social de l'institution et garantit des données suffisantes pour déterminer la date d'arrêt de paiement et le Greffier du tribunal devrait mentionner le contenu de cette décision dans le dossier commercial du demandeur et le publier dans le pionnier officiel de la République Tunisienne et en renvoyer une copie au comité de Suivi des institutions économiques aux frais du demandeur.