En date du 22 janvier 2020, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance d'Ariana a ordonné dans l'affaire n°251 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M021345 en date du 8/11/2019 s'élevant à soixante treize mille six cinquante dinars (73.650,000 D) suite à la requête déposée par Maître Amine Kouba pour le compte de Amir Hamza et contre le débiteur Ahmed Chaouech (CIN 08709739) et les autres créanciers déclarés dans la réquisition de consignations.
Ainsi et en application de l'article 468 cpcc : "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du cpcc.