Par décision du juge charge de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous affaire n°2019/209 en date du 02/01/2020, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens mobiliers saisis à la propriété du débiteur société Confection Maxime au nom de son représentant légal.
Suite à la requête déposé par Maître H'sairi Noura épouse Tmar au nom de Amen Ferchichi entant que l'un des employés de la dite société, après consignation à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M004641 et le certificat de consignation n°19003558 daté le 30/10/2019, tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un Avocat auprès du greffe du tribunal a défaut de forclusion selon l'article 262 du C.C.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.