Le greffier du tribunal de première instance de Zaghwan annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de soixante quinze mille et cent dinars 75.100.000 consignée à la trésorerie générale de Tunisie quittance n°B005916 du 18/7/2017 contre la société taysir, S.A anonyme, R.C B0612342008 à la diligence de maître Asma Ben Abria avocate pour le compte de banque de financement des petites et moyennes entreprises dans l'affaire n°109 du 31/12/2019 dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 de code de procédures civils et commerciales
Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 14 du 18 février 2020, p. 398.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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