En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba en date du 29/01/2020 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'article 112.
Le greffier du tribunal de première instance de la Manouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de six mille cinquante dinars (6.050,000) consignée à la caisse de dépôts et Consignations auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie selon le reçu n°R054228 en date du 9/10/2019 et l'attestation de dépôt n°1900234 S du 13/11/2019 provenant de la vente de biens saisis appartenant à Meherzia Bent Mohamed Barhoumi.
A la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Mohamed Lotfi Béji pour le compte du Cabinet Béji et Associés agissant pour le compte de la CNSS contre Meherzia Bent Mohamed Barhoumi et la Banque Tunisienne de Solidarité.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu). Tout en rappelant que l'article 468 CPCC énonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».