et du Conseil d'Administration réuni le 14 février 2020
La Compagnie Fromagère - SA «CF»
Notice d'Information relative à l'augmentation du capital en numéraire
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales.
I.U : 1045791V
MF : 1045791/V/A/M/002
1. Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Léman, Les Berges du Lac - Tunis.
3. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
4. Capital social : 24 311 000 Dinars divisé en 173 650 actions de 140 Dinars chacune
5. Objet social (article 3 des statuts) :
- La fabrication de produits destinés à l'alimentation humaine à partir de caillé de lait animal ou dérivés du lait.
- La fabrication, le conditionnement et la commercialisation du lait et dérivés, et la production et vente de tout produit agroalimentaire.
6. Nationalité : Tunisienne.
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : L'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie Fromagère réunie le 14/02/2020 a décidé d'augmenter le capital social de 10 000 480 DT pour le porter de 24 311 000 DT à 34 311 480 DT et l'émission de 71 432 actions nouvelles de valeur nominale de 140 dinars chacune et donne délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à la réalisation de la dite augmentation de capital en numéraire par voie d'émission d'actions ordinaires sur deux étapes.
9. Procès-verbal du Conseil d'Administration : le conseil d'administration de la Compagnie Fromagère réuni après l'assemblée générale extraordinaire à savoir le 14/02/2020 décide de réaliser la première étape de l'augmentation du capital social pour un montant de 5 000 240 DT pour le porter de 24 311 000 DT à 29 311 240 DT et l'émission de 35 716 actions nouvelles de valeur nominale de 140 dinars chacune.
10. Droit préférentiel de souscription : L'assemblée générale extraordinaire cité ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la
souscription à l'augmentation du capital à la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS, société de droit français et la Société DELICE HOLDING-SA, «DH» SA.
11. Dépôt des fonds : Les fonds versés à l'appui des souscriptions à la première partie de l'augmentation du capital en numéraire seront déposés dans un compte indisponible ouvert auprès d'Attijari Bank, Agence Centre d'Affaires du siège, sous le numéro 04135217006231699704.
12. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Compagnie Fromagère.
13. Jouissance des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites (35 716 actions) porteront jouissance en dividendes à partir de la date fixée par le Conseil d'Administration.
14. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
15. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
16. Apport en nature : Néant.
17. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
18. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
19. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
20. Les conditions d'affectation des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
21. Dépôt provisoire en date 17 février 2020 au Registre National des Entreprises du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et du Conseil d'Administration du 14/02/2020 sous le numéro de dépôt : AC01442020.
22. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.