Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de règlement judiciaire — Société "TMTC" - SARL

Publié au Annonces légales n° 18 du 3 mars 2020, page 551 · réf. 2020S00248VEPA2

Société "TMTC" - SARL

18 Avenue Maghreb Arabe 4071 Sousse

RC : B1585852012

MF : 1244746Y/A/M/000

CNSS n° : 536080-58

En vertu de la décision de Monsieur le président du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 19/02/2020, il a été décidé l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et une période de contrôle pour une période de 9 mois.

Le transfert de son dossier devant Monsieur le Juge d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure.

Fin des devoirs de conciliateur Mr Laarif Sadok et clôture des procédures de règlement à l'amiable objet de dossier n°4.

Nomination de Mr Laarif Sadok, Administrateur judiciaire, dont l'adresse est Avenue Yasser Arafet immeuble Jeaim App.3 Sahloul 4054 Sousse, pour effectuer un diagnostic, économique et financier de la société et élaborer un plan de redressement lequel sera transmis au juge chargé du suivi dans les délais prévus à l'article 439 avec la prise en considération des dispositions de l'article 442 de la loi n°36/2016 du 29/4/2016

D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté. La publication de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tous les créanciers sont appelés à inscrire leurs créances auprès de l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir de la date de parution de cette annonce.

Citer : Ouverture des procédures de règlement judiciaire — Société "TMTC" - SARL, JORT (Annonces légales) n° 18 du 3 mars 2020, p. 551.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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