Avis aux créanciers

Jugement de redressement judiciaire n° 209

Publié au Annonces légales n° 20 du 10 mars 2020, page 635 · réf. 2020R00518VEPA2

Mr Mohamed Sabeur Masmoudi
RC : A140092003
MF : 824149C

Siège social : Rue Ibn el Jazzar 14 Janvier 2011 Mseken Sousse

En vertu de jugement rendu par le tribunal de première instance de Sousse le 2 mars 2020 dossier concernant Mr Mohamed Sabeur Masmoudi Pharmacie de nuit sous le n°209, il a été décidé :

  • L'approbation du plan du redressement et le délai de la cessation de paiement depuis la date du 19 décembre 2017.
  • La poursuite de l'activité de la société sur la base du rapport de l'administrateur judiciaire Mr Hatem Nasri déposée le 17 janvier 2019 et le rééchelonnement de ses dettes.
  • La nomination de Mr Hatem Nasri en tant que commissaire à l'exécution pour le suivi de l'application de ce plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Madame Kaoula Belhaj Jrad.
  • Interdire l'aliénation des tous les biens de Mr Mohamed Sabeur Masmoudi
  • L'insertion d'un extrait de ce jugement au registre du commerce de la société débitrice et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et de le déposer à la commission de suivi des entreprises économiques.
  • Les dépenses sont supportées par la société débitrice.

Citer : Jugement de redressement judiciaire n° 209, JORT (Annonces légales) n° 20 du 10 mars 2020, p. 635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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