Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

Vente aux enchères publiques des parts à Tunis

Publié au Annonces légales n° 21 du 13 mars 2020, page 664 · réf. 2020R00531VEPA1

Dans l'indivision après réduction de la mise à prix
Cabinet Maître Kesraoui Mohamed Salah
Avocat près la cour de cassation
16, rue d'Angleterre 2ème étage 1000 - Tunis

Tél. / Fax : 216 - 71 320123

M.F : 723610/R/P/A/000

Le saisissant : Hamad Ben Farhat Ben Younes Ilehi, Directeur dans une société, demeurant à 4 bis rue du Maroc Radès Ben Arous.

Le saisi : Amel Bent Mohamed Hadhek Khammasi, demeurant à rue Fadhel Ben Achour Jdaida Mannouba.

Désignation de l'immeuble saisi : 987 parts indivises de l'immeuble sis à la rue Fadhel Ben Achour Jdaida Mannouba objet du titre foncier n°20390 Mannouba dénommé «Jdaida17».

Les parts saisies représentent un terrain bâtissable d'une superficie de 840m².

Support juridique :

1- Injonction à payer rendue par le tribunal de 1ère instance de Manouba le 23/3/2018 sous le n°5368 notifié par maître Sanaa Ammar huissier notaire à Ben Arous suivant PV n°126 du 10/4/2018 et l'injonction à payer rendu par le même tribunal le 23/3/2018 sous le n°5369 notifié par le même huissier notaire suivant PV n°127 du 10/4/2018.

2- Deux certificats de non appel rendue par la cour d'appel de Tunis le 8/5/2018 sous le n°91817 et 91818.

3- Sommation valant saisie immobilière faite par Maître Sanaa Ammar le 10/9/2019 sous le n°1576 et inscrite à la conservation foncière le 12/11/2019 (Volume 55 n°1828).

Charges :

1- Inscription d'une sûreté réelle dans les limites de 40 mille dinars inscrite à la conservation foncière de Mannouba le 18/02/2013 volume 49 n°204.

2- Opposition conservatoire inscrite le 5/3/2019 volume 55 n°390.

Sommation valant saisie immobilière faite par Maître Sanaa Ammar le 10/9/2019 sous le n°1576 et inscrite à la conservation foncière le 12/11/2019 (Volume 55 n°1823).

Mise à prix : La mise à prix des parts saisies est fixée à soixante quinze Mille six cent Dinars (75.600.000) outre les frais légaux qui seront annoncés le jour de l'audience.

Date et lieu de l'enchère : Le mercredi 8 avril 2020 devant la chambre des créées du tribunal de 1ère instance de Mannouba à partir de 9h.

Visite de l'immeuble objet de l'adjudication : La visite s'effectuera tous les jours sur les lieux mêmes.

p. 665

Observations : Toute personne désireuse de participer aux enchères doit au préalable consigner le tiers de la mise à prix.

Les étrangers doivent se munir de l'autorisation de gouverneur du Mannouba pour participer à l'adjudication.

Citer : Vente aux enchères publiques des parts à Tunis, JORT (Annonces légales) n° 21 du 13 mars 2020, p. 664.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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