Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine…

Publié au Annonces légales n° 21 du 13 mars 2020, page 671 · réf. 2020S00320VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine, Monsieur Chabbi Hatem en date du 27-11-2014 sous l'affaire n°62/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis du débiteur Abbadi Mouldi.

Suite à la requête déposée par Maître Jamai Jameleddine au nom du créancier société d'Edition et de distribution de Gabès par son représentant légal après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M007467, en date du 3/02/2010.

Et selon l'article 468 du code de procédure civile et commerciale "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Citer : Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine…, JORT (Annonces légales) n° 21 du 13 mars 2020, p. 671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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