de l'article 164 du code des sociétés commerciales
Augmentation de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription
1. Dénomination : GAMMARTH IMMOBILIERE
2. Forme : Société Anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne
3. Capital social : 1.000.000 Dinars
4. Adresse du siège social : Immeuble ALKARAMA, Rue Lac d'Annecy Passage Lac Malawi les Berges du Lac - 1053 Tunis
5. Objet social :
La réalisation en vue de la vente ou de location :
- De lotissement et d'aménagement de terrains destinés principalement à l'habitation;
- De construction ou de rénovation d'immeubles individuels, semi-collectifs ou collectifs à usages d'habitation, commerciale, professionnelle ou administrative.
La prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés ou opérations quelconques par voie de fusion, apports, souscriptions, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière.
Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe.
6. Durée de la Société : 99 ans sauf décision de prorogation.
7. Identifiant Unique : 0425194L.
8. Dépôt provisoire : en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2020, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés bureau Al Bouhaira le 13 mai 2020 sous le n°0931033 quittance n°M033093, il a été décidé l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales.
Le dit procès-verbal a été déposé au registre national des entreprises le 20 mai 2020 sous le n° AC 01842020.
9. Nombre et montant des actions à émettre : 690413 actions d'une valeur de six millions neuf cent quatre mille cent trente Dinars (6.904.130) à souscrire et à libérer intégralement par voie de compensation de créances certaines, liquides, exigibles de l'actionnaire l'ETAT TUNISIEN, reconnues par la société et certifiées par le commissaire aux comptes.
Cette augmentation s'effectuera sans prime d'émission.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statuaires et assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du 01/01/2019.
10. Valeur nominale des actions ordinaires à émettre : Dix (10) dinars chacune.
11. Apports en nature : Aucun apport en nature.
12. Avantages particuliers : Aucun
13. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : conformément aux dispositions statutaires.
14. Répartition du résultat : Conformément aux dispositions statutaires.
15. Délai de souscription : Le délai ouvert pour les souscriptions est de quinze jours à compter de la publication de cette notice au JORT, et pourra être clôturé par anticipation en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai, sans préavis ni aucune autre forme de publicité conformément à la loi.