Société : SOFADIS de distribution suarl
Registre de commerce : 0891472L
Matricule Fiscal : 0891472L
Capital social : 300 000 dinars
Siège social : Rue Mars Elbhayer Hammam Sousse 4011 Sousse
En vertu de la décision n°47 du 5/6/2020 rendue par Madame Saida Chebili, présidente du Tribunal de première Instance de Sousse 2, il a été décidé ce qui suit :
1/ L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société «SOFADIS de distribution» et d'une période d'observation concernant l'entreprise objet du règlement pour une durée de 3 mois pendant laquelle est suspendue toute voie d'exécution visant le recouvrement des dettes antérieures à la période d'observation ou à la restitution des biens meubles et immeubles suite au non paiement d'une dette. Il est de même suspendu pendant la même période, le cours de tous les intérêts et pénalité de retards.
Les délais de déchéance sont aussi suspendus. Il en est de même pour les saisies pratiquées sur les biens de l'entreprise.
2/ La fixation de la date de cessation de paiement de l'entreprise suite au rapport d'expertise depuis 18 mois avant la date de dépôt de la demande de règlement judiciaire en date de 17/02/2020.
3/ Nomination de Madame Emna Abdennadher, juge commissaire.
4/ Nomination de Mr Salah Ennaffati, administrateur judiciaire, chargé de l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de 3 mois de la date de cette décision et établir un inventaire des actifs de l'entreprise et son évaluation en présence de son propriétaire ou dirigeant après l'avoir convoqué, et il peut se servir le cas échéant par toute personne ayant spécialité en la matière.
5/ Le représentant légal de la société est tenu de payer 500 dinars à titre d'avance sur honoraire de l'administrateur judiciaire.
6/ Ordonner le greffe du tribunal de publier la présente décision au journal officiel de la République Tunisienne et l'Insertion au registre de commerce et en communiquer une copie à la commission de suivie des entreprises économique pour information.
Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 30 jours à l'administrateur judiciaire sus indiqué la liste de leurs créances avec les pièces justificatives, soit directement à son cabinet sis à place Farhat Hached immeuble Ben Cherifa 4étage Sousse 4000, (téléphone 73 221 907/54 617 231), soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.