Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire…

Publié au Annonces légales n° 42 du 23 juin 2020, page 1262 · réf. 2020401069VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire n°2021, il sera procédé à la distribution de la somme (54.710d.647) Déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 29/7/2019 sous le numéro M025557. Suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre Mohamed Fouad Ben Elhiichi.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de son créancier par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal. Cet avis est rédigé conformément aux l'articles 466 - 467 et 468 du CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 23 juin 2020, p. 1262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »