République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Kasserine
Affaire de distribution n°26
Par ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et de distribution auprès le tribunal de 1ère instance de Kasserine en date du 19/12/2019.
Suite à la requête de distribution introduite par maître Hermassi Rym, avocat, son bureau saisi : rue Rachid Jabbari à Kasserine, agissant pour le compte de Najete, Khawla, Latifa Yahiyahoui et Noura Mwalhi. Visant l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers objet du reçu de la recette des finances, Kasserine n°M090270 en date du 21/10/2019, et le certificat de dépôt y afférent en date du 16/10/2019 n°60889, relatif à la consignation de la somme de cinquante mille dinars (50.000,000).
Par maître Mohamed Rochdi Marwani, huissier, suite vente aux
enchères publiques des biens appartenant à la société jomotexe de couture en la personne de son représentant légal son siège zone industrielle n°1 rue Sbeitla, Kasserine objet du pv n°1534 dresse en date du 26/9/2019.
Par maître Mohamed Rachdi Marwani, huissier du produit de vente.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers objet du reçu n°M090270 en date du 21/10/2019.
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du cpcc, il est rappelé ainsi que : "dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.