Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de Procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 48 du 14 juillet 2020, page 1473 · réf. 2020T00598VEPA2

Le 11/6/2020 Madame le juge chargé de la distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Nabeul a décidé l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire numéro 41 de la somme de 1831.920 DT déposée au trésor public sous le numéro 1504 le 31/12/2019 reçu numéro M01412 du 6/01/2020 sur requête déposée par maître Imed Boughzala pour le compte de Monsieur Mohamed Salah Atia contre les héritiers de Mohamed Ben Rhouma (sa femme Zohra Ben Kraim et ses descendants majeurs Nabil, Zouhair, Adel, Rim et Walid).

Sur ce et en application de l'article 468 CPCC : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution, des deniers doit, à peine de

forclusion, produire ses, titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Annonce déposée en application des ART 466 et 467 CPCC.

Citer : Ouverture de Procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 48 du 14 juillet 2020, p. 1473.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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