SOCIETE DES EAUX DE TUNISIE (SET)
Identifiant Unique : 10685018
Siège social : El Alaya Doukhania - 6120 Le Krib Siliana
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendue en date du 10 Janvier 2020 par le tribunal de première instance de Siliana sous n°17 dont la teneur suit :
1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la Société des Eaux de Tunisie (SET), en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 Janvier 2019, et l'ouverture de la période d'observation;
2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision;
3- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription ;
4- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties intervenantes conformément aux dispositions de la loi n°36-2016 du 29 avril 2016 ;
5- Désignation de Monsieur Yassine Mathlouthi, juge d'entreprise, en qualité de juge commissaire. Les créanciers de la Société des Eaux de Tunisie (SET), sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba -Bureau n°5-2080 - Ariana / Tél 71 715 153 et ce dans un délai de 30 jours de la date de l'insertion du présent avis.