L'arrêt commercial a été rendu par le tribunal de première instance de Monastir sous le n°14/21 daté le 26/5/2020 entre la société financière d'extraction de dettes, la société tunisienne de production alimentaire STP A, la Caisse nationale de sécurité sociale et Karim Bouchareb le propriétaire de la station-service Star Oil, d'une part, et Sté Ousama Milk Collection, d'autre part, le tribunal a décidé en principe de signer le rapport de rapprochement émis par le juge délégué pour dépôt le 25/01/2019 selon le procès de mise à jour éditer par lui et publié le 9/01/2020, obligeant ses parties à agir en mettant en œuvre ses dispositions, en levant tous les effets de la faillite, en autorisant l'inscription du dispositif de cette disposition au registre national des institutions et le publier au JORT.
Citer : Avis aux créanciers — L'arrêt commercial a été rendu par le tribunal de première instance de Monastir sous le…, JORT (Annonces légales) n° 50 du 21 juillet 2020, p. 1580.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.