Refus d'accepter un héritage
En vertu d'un acte notarié établi par les Notaires; Hamida Methnini et Saida Chochaine en date du 7/7/2020, Fatma Zardi (veuve de Mohamed Etthaher Ben Salem Iben Hadj Salem), Zineb et Salem et Kaled et Nabil fils de Mohamed Etthaher Ben Salem Iben Hadj Salem ont refusé d'accepter l'héritage de ce dernier quel qu'il soit des meubles ou des immeubles immatriculés ou non selon l'article 24 1/2 C.O.C.