En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Manouba en date du 4-8-2020 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'affaire 113.
Le greffier du tribunal de première instance de Manouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme d'un million trois cents trente trois mille et trois cents trente dinars (1.333.330.000 d) consigné à la recette des finances de Manouba selon quittance n°R048245 daté le 28-8-2019 et quittance n°R051663 daté le 29-9-2019, et l'attestation de dépôt daté le 12-3-2020, provenant de la vente de bien saisis appartenant à la Sté générale de matière alimentaire COGEPA.
A la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Faouzi Jaballah pour le compte de Sihem Khmiri et autres ouvriers de COGEPA, contre BIAT et Sté GMT et CNSS et Autre ouvriers de COGEPA.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à la peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel.
Tout en rappelant que l'article 468 cpcc énonce "dans les trente jours de la publication au tribunal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents".