Jugement urgent n°8158
Datée du 10 janvier 2019
(dossier n°7)
Selon la décision émanante du tribunal de première instance Zaghwen dans Jugement urgent n°8158 daté le 10 janvier 2019, Maître Sameh Khemiri liquidatrice et mandatrice de justice annonce la décision de clôture de procédure de mandation de justice suivant jugement daté de 24 juin 2020 exigeant le scellement du crédit des travaux sur le souscripteur représenté par l'ensemble du bâtiment construit sur La moitié tribale de la parcelle n°138 (3) de l'exemple de division établi par l'Office de la Topographie et du Cadastre de Bir Masharga Zaghouan.