En vertu de deux actes notariés de donation en nue-propriété de ; Mohamed Ali Ben Hédi Ben Hamouda Kelibi au profit de son fils : Anas, établis le 23/11/2013, enregistré à la recette de Kélibia le 30/3/2016, quittance n°M019047 et le 20/8/2016, enregistré à la recette de Kélibia le 5/9/2016, quittance n°M047648, de la totalité des actions de la SOCIETE LAC FOOD CORPORATION L.F.C SARL siégée à FLAMENGO CENTRE et attendu que le droit d'usufruit et de gestion accordés à Anas, en vertu de l'acte notarié du 4/12/2019, enregistré à la recette de Kélibia le 12/3/2020, quittance n°M017167, la donation de propriété est devenue complète. Cette annonce a été publiée au journal Le Quotidien le 5 septembre 2020.
Citer : Droit d'usufruit d'une donation, JORT (Annonces légales) n° 65 du 11 septembre 2020, p. 2019.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.