De clôture finale des opérations de recensement général
Au titre de la période 20162027
Le président de la Commune de Feriana informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandateurs ou usufruitières ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n°97 - 11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 20162027, sont clôturées dans l'ensemble des circonscriptions relevant de la commune de Feriana.