Résumé décision homologation réglement amiable n°13 du 13 juillet 2002
SOCIETE HOTELIERE DAR DHIAFA
Société anonyme
Au capital de 2 550.000 dinars
Siège social : Zone Touristique Skanes Monastir
En date du 13 Juillet 2002 Monsieur le président de tribunal de première instance de Monastir a homologué l'accord de règlement amiable conclu en date du 6 décembre 2001 entre la société et ses créanciers représentant 93.10% du total des créances de la société.
Rééchelonnement des dettes au profit de STIL et MAGROS sur une période de trois ans et la BIAT sur une période de dix ans à partir du premier mois après la date de cette décision. De déposer l'accord sus indiqué avec une copie de cette décision au greffe du tribunal. D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté au ministère de l'industrie. La publication d'un résumé de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Délivrer une copie de l'accord et de la décision d'homologation à chaque partie concernée.