| Notice d'Information relative à l'augmentation du capital en numéraire |
| Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales |
| La Compagnie Fromagère -SA- «CF» |
| IU : 1045791V |
| MF : 1045791/V/A/M/002 |
| La Compagnie Fromagère S.A |
| Rue Lac Léman - Imm. Le DOME |
| 1053 Les Berges du Lac |
| Tél. : 71.964.445 |
| Fax : 71.962.830 |
| 1. Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. |
2. Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Léman, Les Berges du Lac - Tunis.
3. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
4. Capital social : 24 311 000 Dinars divisé en 173 650 actions de 140 Dinars chacune
5. Objet social (article 3 des statuts):
- La fabrication de produits destinés à l'alimentation humaine à partir de caillé de lait animal ou dérivés du lait.
- La fabrication, le conditionnement et la commercialisation du lait et dérivés, et la production et vente de tout produit agroalimentaire.
6. Nationalité : Tunisienne.
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie Fromagère réunie le 20 juillet 2020 a décidé d'augmenter le capital social par voie de compensation des créances certaines liquides et exigibles avec suppression de droit préférentiel de souscription et la réservation de l'augmentation du capital au profit de deux sociétés à savoir la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS et à la Société DELICE HOLDING-SA, «DH» pour un montant cinq millions deux cent quarante dinars (5 000 240 DT) pour le porter de vingt quatre millions trois cent onze mille dinars (24 311 000 DT) à vingt neuf millions trois cent onze mille deux cent quarante dinars (29 311 240 DT) et l'émission de trente cinq mille sept cent onze (35 716) actions nouvelles de 140 dinars chacune répartie entre les deux souscripteurs comme suit : Société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS pour 17 858 actions nouvelles de 140 dinars chacune d'une valeur de deux million cinq cent mille cent vingt
(2 500 120) Dinars et la société DELICE HOLDING pour 17 858 actions nouvelles de 140 dinars chacune d'une valeur de deux million cinq cent mille cent vingt (2 500 120) Dinars.
9. Droit préférentiel de souscription : l'assemblée générale extraordinaire cité ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la souscription à l'augmentation du capital à la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS, société de droit français et la Société DELICE HOLDING-SA, «DH» SA.
10. Dépôt des fonds : La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat visé à l'article 304 du code des sociétés commerciales.
11. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Compagnie Fromagère.
12. Jouissance des nouvelles actions : Les 35 716 actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes dans les délais légaux.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
15. Apport en nature : Néant
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
17. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
19. Les conditions d'affectation des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
20. Dépôt provisoire : en date 9/11/2020 au Registre National des Entreprises du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2020 sous le numéro de dépôt : AC011762020.
21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication la présente notice au JORT, avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.