Affaire de distribution des deniers n°79
Par décision rendue par Monsieur Abdelkader Retibi, le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers et du rang des créanciers dans l'affaire ayant le numéro ci-dessus, en date du 5/10/2020, relative à l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés issus de la vente du saisi, en vertu d'un ordre de paiement n°5293 émis par le président du tribunal de première instance de Kairouan le 14/8/2017, déposés à la caisse des dépôts et consignations selon le reçu de dépôt n°M039666 en date du 17/4/2019 délivré par la recette des
p. 2558finances à la rue de Khawarizmi à Kairouan et estimé de sept mille sept cent cinquante dinars (7.750.000 d). Le demandeur de la distribution est Maître Lotfi Meherzi, agissant pour le droit de son client : La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, en la personne de son représentant légal, ayant élu adresse de notification à l'étude de son avocat. Contre : 1/ Société Médicaments de Kairouan (MEDI-KA), en la personne de son représentant légal, son siège au boulevard de l'environnement à la route d'Oueslatia à Kairouan. 2/ Said Ben Fredj Ben Farhat Ben Saad, domicilié à l'avenue de la république n°12 à Chebika - Kairouan. En conséquence, le présent est publié et affiché au tableau d'affichage du tribunal et est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.