Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire…

Publié au Annonces légales n° 86 du 24 novembre 2020, page 2607 · réf. 2020402380VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire n°20, il sera procédé à la distribution de la somme (11.824 d.324) Déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 17/9/2019, quittance numéro M025250. Suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre St SMVDA Château la Reine Elisa.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 86 du 24 novembre 2020, p. 2607.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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