Notice d'information relative à l'augmentation du capital social d'une société anonyme ne faisant pas appel…

Notice d'information relative à l'augmentation du capital social d'une société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne

Société LEVEL 4

Société anonyme

Au capital social de 15.000.000 dinars (en cours d'augmentation)

Siège social : 42 rue Platon, Zone Administrative Kheireddine Le Kram, Tunis 2015 Tunisie

Identifiant Unique : 1538715X

Objet social : La conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, l'entretien, le renouvellement et le développement d'un réseau de services de gros très haut débit ainsi que l'importation et la vente de matériel, machines et équipement informatiques et de télécommunications et la construction de réseaux de télécommunication pour le compte de tiers.

Durée : 99 ans

Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 août 2020, enregistré à la recette des actes de sociétés 1er Bureau Tunis en date du 9 septembre 2020 sous le n°M0804624, quittance n°6040 dont un exemplaire a été déposé au Registre National des Entreprises sous le n°202076631 en date du 24 septembre 2020.

Après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration, il a été décidé d'augmenter le capital social conformément aux modalités et caractéristiques suivantes :

• Caractéristiques de l'émission des nouvelles actions :

Le capital social sera augmenté de trois millions de dinars (3.000.000,000 DT) pour le porter à dix-huit millions de dinars (18.000.000,000 DT) par l'émission de trente mille (30.000) actions nouvelles de cent (100) dinars chacune, à souscrire en numéraire et à libérer intégralement.

Les nouvelles actions porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

• Droit préférentiel de souscription :

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 Août 2020 réserve la

souscription des trente mille (30.000) actions aux actionnaires actuels de Level4. Ces actionnaires pourront exercer simultanément leurs droits : à titre irréductible au prorata de leur participation dans le capital, et à titre réductible pour le nombre d'actions qu'ils désirent en cas de disponibilité de reliquats d'actions nouvelles qui n'auraient pas été souscrites à titre irréductible par d'autres actionnaires.

• Période de souscription :

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la publication de la parution de l'annonce de cette augmentation de capital au JORT et au Bulletin Officiel de l'RNE pour souscrire trente mille (30.000) actions nouvelles à libérer intégralement.

L'assemblée générale extraordinaire autorise le Conseil d'Administration à redistribuer totalement ou partiellement entre les actionnaires, les actions non souscrites à l'expiration du délai de quinze (15) jours susmentionnés. A l'expiration de ce délai, tout actionnaire n'ayant pas souscrit à cette augmentation du capital est réputé renonçant à son droit préférentiel de souscription. L'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d'administration les pouvoirs de limiter le montant de l'augmentation du capital au montant des souscriptions si celui-ci atteint les trois quarts (3/4) au moins de l'augmentation décidée. L'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d'administration et à la direction générale les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital, de recueillir les souscriptions, d'en constater la réalisation et la libération, de procéder à la modification corréative des statuts et faire toutes autres formalités prévues par la réglementation.

Elle délègue au Directeur Général ou son mandataire les pouvoirs de faire la déclaration de souscription, de

versement, de prendre toutes les mesures utiles et de remplir toutes les formalités nécessaires pour exécuter ladite déclaration et parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation du capital ainsi décidée.

• Conditions d'admission aux assemblées générales :

Tout titulaire d'action(s) libérée(s) peut assister à l'assemblée générale. Chaque membre de l'assemblée, a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

Les bénéfices distribuables :

Les Bénéfices distribuables sont composés du résultat comptable net après augmentation ou déduction des résultats reportés des exercices précédents et après déduction de 5% des bénéfices distribuables comme déterminés à titre de réserves légales. Cette déduction cesse d'être obligatoire si les réserves légales atteignent le dixième (1/10) du capital social.

Dépôt des fonds :

Les fonds provenant de la souscription de cette augmentation sont à déposer au compte indisponible en dinar tunisien au nom de la société Level4 ouvert auprès de la BH Bank agence Diplomat Tunis sous le n° (RIB) 14809809300700185351.