Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé en date du 11/11/2020 dans l'affaire de répartition n°214/2020 du…

Publié au Annonces légales n° 91 du 11 décembre 2020, page 2796 · réf. 2020T01201VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 11/11/2020 dans l'affaire de répartition n°214/2020 du tribunal de première instance de Ben Arous, à la requête de répartition déposée par Maître Ichraf Saidani agissant pour le compte de Leila Zaabi et Cie et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon reçu n°M002372 datant du 20/5/2020 et le reçu de dépôt n°58187 datant du 18/5/2020, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition du produit de vente des deniers meubles revenant à la société DIVA MODE en la personne de son représentant légal demeurant à la rue des jasmins, cité des Kouroum Mornag Ben Arous.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Suite à la décision du juge chargé en date du 11/11/2020 dans l'affaire de répartition n°214/2020 du…, JORT (Annonces légales) n° 91 du 11 décembre 2020, p. 2796.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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