Augmentation de capital d'une société
Ne faisant pas appel public à l'épargne
Etablie conformément aux articles 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales
Société Energies Renouvelables Eni-ETAP "SEREE"
1. Dénomination sociale : Société Energies Renouvelables Eni-ETAP "SEREE"
2. Forme juridique : Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne
3. Montant de l'augmentation :
10 100 000,000 DT
4. Siège social : Rue du Lac de Côme, Les Berges du Lac, Tunis - 1053, Tunisie.
5. Objet social : La Société a pour objet d'exercer l'activité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
6. Dépôt du projet : Un projet du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020 a été déposé au RNE le 09-12-2020 sous le numéro n°AC012002020.
7. Durée de la société : 99 ans.
8. Nombre des actions à souscrire : Le nombre des actions à souscrire est fixé à 1 010 000 actions par conversion des titres participatifs à effectuer de la manière suivante :
- ETAP : 505.000 actions
- ENI International BV : 505.000 actions.
9. Valeur nominale des actions :
10 Dinars chacune
10. Le montant total d'augmentation :
10 100 000,000 Dinars Tunisiens
11. Apport en nature : N/A
12. Avantages particuliers : N/A
13. Les conditions d'admission aux assemblées générales des Actionnaires et d'exercice du droit de vote :
Sont autorisés à assister aux assemblées générales, tous les actionnaires dont les actions sont libérées des versements exigibles, dûment inscrits sur les registres et les comptes titres tenus par la Société et ce, avant la date de la tenue de l'assemblée générale.
Chaque Actionnaire ou représentant d'Actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'Actions.
14. Répartition du résultat constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :
Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :
- Une fraction égale à cinq pour cent (5%) du bénéfice déterminé au titre de réserves légales.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social ;
- La réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés ;
- Les réserves statutaires.
15. Délai de souscription : 15 jours à compter de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.