Le 4/01/2021, le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°625 d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M015563 le 26/5/2020, d'un montant de 36.920,000 dinars en vertu de l'ordonnance sur requête de deniers déposée par Maître Tahar Ellouze agissant pour le compte de son client Mohammad Sghaier Slimani, contre le débiteur Nejah Hdider et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation des deniers produit de la vente sur saisie de 4986 parts indivises de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n°85715 nommé Insaf et la moitié indivise de l'immeuble non immatriculé sis à la rue Habib Bourguiba Mahrès Sfax.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 476 CPCC, « tout créancier non inscrit qui entend - participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours suivant la publication de la déclaration prévue à l'article 466, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose : Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres de sa créance dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion. Il doit également produire une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du CPCC.