Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Le 27/10/2020, il a été ordonné par le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des…

Publié au Annonces légales n° 8 du 26 janvier 2021, page 162 · réf. 2021S00068VEPA2

Le 27/10/2020, il a été ordonné par le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de 1ère instance Sousse II dans l'affaire n°100, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers revenant à la société SOFTEX en la personne de son représentant légal demeurant à la rue Ali Ladheri Akouda Sousse et consignés à la caisse des dépôts et consignations à la recette des finances Mohamed Maarouf Sousse d'un montant de 4.921,140 selon reçu n°M018236 datant du 8/3/2017 et l'attestation de dépôt n°2371 datant du 10/02/2020, suite à la requête de répartition déposée par Maître Boukadida Ilyess agissant pour le compte de Ribeh Hajaji élisant domicile en son cabinet sis à la rue docteur Calmette Sousse et après consultation de la liste des oppositions et saisies. En vertu des dispositions de l'article 468 CPCC tout

créancier désirant participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.

Citer : Le 27/10/2020, il a été ordonné par le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des…, JORT (Annonces légales) n° 8 du 26 janvier 2021, p. 162.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »