SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EL HAFSIA - SA
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
I.U : 28711X
MF : 28711X/N/M/000
1. Société de Développement Agricole El Hafsia -SA- Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Km1 route de Menzel Bouzelfa - Soliman - Nabeul.
3. Objet : Le développement agricole.
4. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
5. Capital social : 8 000 000 Dinars divisé en 80 000 actions de 100 Dinars chacune
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
15. Apport en nature : Néant
8. L'assemblée générale extraordinaire du 7/10/2020 : Projet du procès-verbal déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia (Registre National des Entreprises) en date du 8/12/2020 sous le numéro de dépôt AC071962020, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital par voie de compensation de créances certaines liquides à concurrence de 3 500 000 DT avec suppression de droit préférentiel de souscription réservée à la société MEDDEB CONSULTING SARL «MC» et la création de 35 000 actions nouvelles de 100 dinars chacune c'est ainsi que le capital est passé de 800 000 000 dinars à 11 500 000 Dinars divisé en 115 000 actions nominatives de cent (100) Dinars chacune.
9. La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat visé à l'article 304 du présent code.
10. Droit préférentiel de souscription : l'assemblée générale extraordinaire cité ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la souscription à l'augmentation du capital à la société MEDDEB CONSULTING SARL.
11. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Centrale Laitière du Nord, sur présentation des bulletins de souscription.
12. Droit aux dividendes prévenants des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir de la clôture des procédures de l'augmentation du capital.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société et chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
17. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
18. Répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
19. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT de la présente notice avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.