Le Tribunal de Première Instance de Kairouan

Ouverture des Procédures de règlement judiciaire bénéficié par

Société SOTIFAR

Identifiant Unique : 1188017C

Siège social : Zone Industrielle route de Tunis 3142 Kairouan du Nord Kairouan

En date du 29 Janvier 2021, une décision sous le n°49/2021 a été rendue par le Président du Tribunal de première instance de Kairouan, statuant l'autorisation de l'ouverture des procédures de règlement judiciaire avec une période de supervision de neuf mois à partir la date de l'issue de la présente, avec la suspension des procédures d'exécution et les délais d'extinction envers le débiteur conformément à l'Article 449, en considérant la date de l'issue de la présente décision, la date de cession de paiement, et désignation de M. Taoufik Zanouni, en tant que Juge Superviseur, et M. Mondher Nakra, en tant que gestionnaire judiciaire se charger de réalisation de tous les travaux qui lui

ont été confiés conformément à la loi susmentionnée, et de se charger personnellement de l'inventaire des propriétés de Société et les évaluer et de déposer une copie de la liste de l'inventaire auprès le greffe du Tribunal, il doit fournir un rapport préliminaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à propos le statut économique et financier et social de Société. Il doit aussi superviser les travaux de gestion. A partir la date de la présente, Il est strictement Interdit au débiteur de céder n'importe quel actif parmi les actifs corporels ou les subordonner, ou céder un parmi tous les éléments de situation financière de l'entreprise sans avoir une autorisation spéciale. Le Gestionnaire Judiciaire doit étudier le programme de sauvetage fourni par le débiteur ou le modifier en cas de nécessité conformément à l'article 452 dans les délais prévus, il doit de même effectuer toutes les publications nécessaires.

Par conséquent les débiteurs de la Société SOTIFAR doivent fournir des demandes d'inscription de leurs crédits au gestionnaire judiciaire ; Mondher Nakra à son domicile sis à la Rue Khemaies Alouini Kairouan selon la loi.

2- Avec l'Aide du greffier du Tribunal de première Instance de Kairouan et à la charge de débiteur, la publication de décision de l'ouverture des procédures de règlement judiciaire a été faite au Registre National des entreprises.
3- Le Gestionnaire judiciaire doit se veiller sur la publication de la décision des procédures de règlement judiciaire aux certificats de propriété foncière et aux autres registres publics selon le cas.
4- Cette décision sera mise en œuvre dès sa publication.