Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers d'ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 15 du 19 février 2021, page 378 · réf. 2021S00139VEPA2

Conformément aux articles 466 et 468 du CPCC

Conformément à la décision du juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia du 7/01/2021 (corrigée par la décision du 26/01/2021) dans l'affaire n°79, suite à la requête présentée par l'avocat Maître Montassar Cherif, son adresse à Mahdia, matricule 701975/A et suite à la consignation de 21.600 dinars provenant de la vente des biens du débiteur Fathi Hafsi, conformément au certificat du 22/02/2018 délivré par la trésorerie régionales des finances de Mahdia, quittance n° M047436, les procédures de distribution de ces deniers sont autorisées. Ainsi, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers d'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 15 du 19 février 2021, p. 378.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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