Tribunal de 1ère instance de Tunis
Répartition de deniers
Affaire n°2031/2020
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, en date du 5 mars 2021 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la société Tunisie hôtel sise au n°7 avenue Habib Bourguiba inscrite au registre de commerce sous le numéro B018482007 suite à la requête déposée par Maître Mongi Drine au nom de la société tunisienne chaffoteaux et Maury inscrite au registre de commerce sous le numéro B0119502006 après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M001943, en date du 24 mai 2019.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.