Délimitation et révision de délimitation du domaine public maritime du port de commerce

Délegation de Sfax - Gouvernorat de Sfax

Opérations préparatoires

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT ET DE L'INFRASTRUCTURE

DIRECTION REGIONALE DE SFAX CELLULE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Le Ministère de l'Equipement informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement de territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997 relatif au commencement des opérations

délimitation et de révision de la
délimitation du domaine public
maritime du gouvernorat de Sfax, la
commission constituée à cet effet
entamera les opérations de
délimitation du domaine public
maritime du port de commerce de la
délegation Sfax, la commission se
rendra sur les lieux le 01 juin 2021
pour entamer ces travaux
conformément aux articles 8 et 9 de la
loi n°73-1995, du 24 juillet 1995.