Décision d'ouverture de procédure de distribution :
par ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de 1ère instance de Sousse le 3/02/2021 suite à la requête en distribution introduite par Maître Hajji Jamel avocat à la cour de cassation Mat. Fiscal n°806112/L agissant pour le compte
de receveur des finances Avenue Mohamed Maarouf Sousse, receveur des finances Rue de l'indépendance et receveur des finances Avenue Mohamed Elkhames Sousse ayant élu domicile chez son Avocat Maître Hajji Jamel ayant son siège à l'Avenue Léopold Senghor immeuble Seltène Azur Sousse et vu le quitus de consignation n°M000012 en date du 02/01/2019 relatif à la consignation d'un montant de trois millions trois cent onze mille cent soixante-treize dinars neuf cent soixante-cinq millième (3.311.173.965) prix de vente à l'enchère publique de la propriété revenant à la société Skanes touring son siège à 19 Rue Salah Eddine Elayoubi Sousse.
L'article 468 prévoit à la lettre : "Dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu."