Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 26 du 30 mars 2021, page 700 · réf. 2021T00347VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce qu'il aura une distribution de la somme de 495.000.000 dt consigné à la caisse des dépôts et des consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date 8-7-2020 et 1/2/2021 suivant reçu n° M002473 et M001100 par Maître Mustapha Boughazli (M.F : N°222720KAP000) au nom de la S.T.B contre la société ETABLISSEMENTS LAZREG EQUIPEMENT et BATIMENTS et

Monsieur Ali Ben Hédi Lazreg titulaire de la CIN n°01569056 et a été enrôlé sous le n°2035.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 26 du 30 mars 2021, p. 700.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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