Tribunal de 1ère instance de Tunis
Affaire de distribution n°1067
Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis annonce que la somme de neuf mille deux cents dinars (9.200.000), consignée à la caisse des dépôts et des consignations en date du 02/10/2017 suivant le reçu n°R006140, suite à la demande de Maître Moez Ben Aissia, avocat à la cour d'appel, matricule fiscal n°1164236J, ayant son cabinet à l'av de la Liberté n°12, Tunis pour le compte de la société Electrostar, à l'encontre de Mr Farid Ajmi.
En effet, une affaire de distribution n°1067 est en cours du tribunal de 1ère instance de Tunis.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'art 468 CPCC «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédant».