Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 30 du 13 avril 2021, page 850 · réf. 2021R00994MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Kasserine

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 98-1699 du 31 Août 1998 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;
  • Vu le décret n° 99-94 du 11 Janvier 1999 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine porte à la connaissance du public qu'en date du 22 Février 2021, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Kasserine.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Kasserine, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie
En m2
LimitesD.P.E
Zone Om El KhirMajel Bel Abess1200000Nord : Terre domaniale DPE 557
Sud : TPD 49210
Est : Terrain Privé
Ouest : Zone Cadastrale " E " Groua Eljidra
D.P.E 556
Zone Om El KhirMajel Bel Abess1300000Nord : Terre domaniale DPE 558
Sud : Terre domaniale DPE 556
Est : Terre domaniale
Ouest : Zone Cadastrale "E " Groua Elljidra
D.P.E 557
Zone Om El KhirMajel Bel Abess1500000Nord : Terre domaniale
Sud : Terre domaniale DPE 557
Est : Terre domaniale
Ouest : Terre domaniale
D.P.E 558
p. 851
Zone El KamourHassi El Ferid70000Nord : Terrain Privé
Sud : Terre domaniale
Est : Terrain Privé" Douar Etwahria "
Ouest : Terre domaniale " Oued Errasf "
D.P.E 559
Zone El KamourHassi El Ferid100000Nord : Terrain Privé et Ecole " Ksar Itwil"
Sud : Terrain Privé
Est :Route Esswalhia et Terre Mohiiddine Boubakri
Ouest : Terrain Privé
D.P.E 560
Zone El KamourHassi El Ferid120000Nord : Abdallah Ben Taher Boubakri
Sud : Moncef Boubakri
Est : Salah Boubakri
Ouest : El Hachmi boubakri
D.P.E 561
Zone Ksar ItwilHassi El Ferid50000Nord : Terrain Privé
Sud : Terrain Privé
Est : Terre domaniale
Ouest : Terrain Privé
D.P.E 562
Zone Ksar ItwilHassi El Ferid60000Nord : Ibrahim Ben El Aid Boubakri
Sud : Terrain Privé
Est : Terre domaniale
Ouest : Terre domaniale
D.P.E 563
Zone Ksar ItwilHassi El Ferid80000Nord : Ibrahim Ben El Aid
Sud : Terrain Privé
Est : Terre domaniale
Ouest : Terre domaniale
D.P.E 564
Zone Ksar ItwilHassi El Ferid50000Nord : Terrain Privé
Sud : Terrain Privé
Est : Terre domaniale
Ouest : Piste agricole " Thiniat El Waira"
D.P.E 565

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 30 du 13 avril 2021, p. 850.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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