Établie conformément aux articles 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales
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Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital social de 1.000.000 DT
Siège social : Croisement De La Route Nationale 9 et de la Route Nationale 10, Sidi Daoued, 2046, La Marsa, Tunis - Tunisie
Matricule fiscal : 1594598 B/A/M/000
Identifiant unique : 1594598B
Montant de l'augmentation du capital social : 5.840.600 DT par apport en nature.
Objet social : Location et administration d'autres biens immobiliers.
Durée : 99 ans.
Dépôt du procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 janvier 2021 a été déposé au Registre National des Entreprises le 18 mars 2021 sous le numéro AC01292021.
Nombre d'actions à souscrire : 584.060 actions nominatives nouvelles à souscrire en totalité et à libérer intégralement par apport en nature.
Valeur nominale des actions à émettre : 10 DT chacune.
Apport en nature : Cet apport concernera les terrains suivants :
(i) Le terrain dénommé «ITHAQUE 1
», objet du titre foncier numéro 143345 Sfax (ci-après le "Terrain 1") ;
(ii) Le terrain dénommé «ITHAQUE 2
», objet du titre foncier numéro 143346 Sfax (ci-après le "Terrain 2") ;
(iii) Le terrain dénommé «ITHAQUE 3
», objet du titre foncier numéro 143347 Sfax (ci-après le "Terrain 3") ;
(iv) Le terrain dénommé «ITHAQUE 4
», objet du titre foncier numéro 143348 Sfax (ci-après le "Terrain 4").
Le Terrain 1, le Terrain 2, le Terrain 3 et le Terrain 4 sont ci-après dénommés les "Terrains".
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 janvier 2021 a décidé de retenir l'évaluation suivante:
(i) Le Terrain 1 évalué à 1.282.025,000 DT HT, soit 475,000 DT HT, le mètre carré;
(ii) Le Terrain 2 évalué à 1.472.975,000 DT HT, soit 475,000 DT HT, le mètre carré;
(iii) Le Terrain 3 évalué à 1.410.750,000 DT HT, soit 475,000 DT HT, le mètre carré; et
(iv) Le Terrain 4 évalué à 1.674.850,000 DT HT, soit 475,000 DT HT, le mètre carré.
Ainsi, le montant global de l'apport des Terrains sera de 5.840.600,000 DT HT. Ce montant sera majoré de la TVA au taux de 19%, soit un montant global de TVA de 1.109.714,000 DT.
En conséquence, le montant TTC constitué par l'addition de la valeur de l'apport et de la TVA y afférente est de 6.950.314,000 DT.
La Société rémunérera l'apport valorisé à 5.840.600,000 DT par 584.060 actions, de 10 DT de valeur nominale chacune, à attribuer au titre de l'apport en nature des Terrains.
Conformément au point 10 de l'article 164 du code des sociétés commerciales, cette évaluation et ce mode de rémunération sont provisoires.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.
Les conditions d'admission aux Assemblées Générales des Actionnaires et d'exercice du droit de vote : Les titulaires d'actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l'Assemblée Générale sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un Actionnaire ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
Versement des fonds : Néant.
Délai de souscription : 30 jours à compter de la date de publicité de cette notice au Journal Officiel de la République Tunisienne sauf clôture par anticipation.
Modalités de convocation de l'assemblée générale extraordinaire et lieu de réunion :
La convocation de l'assemblée générale extraordinaire a eu lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code des Sociétés Commerciales et s'est tenue au siège social de la société.