Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 31 du 16 avril 2021, page 867 · réf. 2021400907VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance d'Ariana annonce dans l'affaire n°257 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 73.080,000 dt consignée à la recette des finances Rue Anglet Quittance n°M000129 du 15/01/2018 contre la Société VAS CONFECTION et les créanciers, à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate pour le compte de la BFPME. Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande

énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 31 du 16 avril 2021, p. 867.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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